Clause d'incontestabilité

La clause d'incontestabilité d'une police d'assurance vie empêche l'assureur de contester la validité du contrat si l'assuré a fait de fausses déclarations ou n'a pas déclaré des faits importants qui auraient entraîné un refus par l'assureur. Le contrat d'assurance doit cependant être en vigueur depuis au moins deux ans. De plus, cette clause ne s'applique pas en cas de fraude.

Prenons l’exemple d’une assurance vie. Si vous décédez dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, l’assureur peut refuser d’indemniser vos bénéficiaires si des renseignements concernant votre santé ou vos habitudes de vie sont incomplets, inexacts ou ont été omis. La même mise en garde s’applique à la clause de suicide.

Après deux ans, il ne pourra plus contester le contrat. Cependant, il pourra peut-être réduire l’indemnité qu’il verse, par exemple si l’inexactitude, l'absence ou l'omission des renseignements a fait que les primes versées n’étaient pas suffisantes.

Au besoin, demandez à votre représentant de vous expliquer ces clauses.

Attention! Cette protection est annulée lorsque vous remplacez un contrat d’assurance. Vous devrez alors attendre deux autres années avant de profiter de la protection de la clause d’incontestabilité.

Quelques définitions financières

Le jargon financier peut parfois (souvent) être très complexe, nous avons donc créé un glossaire financier. Voici la définition claire et simple des termes financiers.

Assurance vie à primes ajustables

L'assurance vie à primes ajustables est une assurance vie pour laquelle le montant des primes que le bénéficiaire paie peut être ajusté par l'assureur.

Police

Dans le domaine de l'assurance, une police, ou une police d'assurance, est un document officiel, émis par la compagnie qui résume le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec un de ses clients. La police contient la liste des garanties accordées, ainsi que celle des exclusions et des limites.

Association Compagnies d'assurances (ACCAP)

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, ou ACCAP, est un organisme sans but lucratif qui représente les intérêts communs des entreprises offrant de l'assurance vie ou maladie, qui en sont membres. Le site web de l'ACCAP est le www.clhia.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Valeur nette

La valeur nette, ou valeur liquidative est le montant que l'on obtiendrait lors de la dissolution d'une entreprise, c'est-à-dire si on vendait tous ses biens et autres actifs, et qu'on payait toutes ses dettes et ses autres passifs.

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