Clause d'incontestabilité

La clause d'incontestabilitĂ© d'une police d'assurance vie empĂȘche l'assureur de contester la validitĂ© du contrat si l'assurĂ© a fait de fausses dĂ©clarations ou n'a pas dĂ©clarĂ© des faits importants qui auraient entraĂźnĂ© un refus par l'assureur. Le contrat d'assurance doit cependant ĂȘtre en vigueur depuis au moins deux ans. De plus, cette clause ne s'applique pas en cas de fraude.

Prenons l’exemple d’une assurance vie. Si vous dĂ©cĂ©dez dans les deux ans qui suivent la date d’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat, l’assureur peut refuser d’indemniser vos bĂ©nĂ©ficiaires si des renseignements concernant votre santĂ© ou vos habitudes de vie sont incomplets, inexacts ou ont Ă©tĂ© omis. La mĂȘme mise en garde s’applique Ă  la clause de suicide.

AprĂšs deux ans, il ne pourra plus contester le contrat. Cependant, il pourra peut-ĂȘtre rĂ©duire l’indemnitĂ© qu’il verse, par exemple si l’inexactitude, l'absence ou l'omission des renseignements a fait que les primes versĂ©es n’étaient pas suffisantes.

Au besoin, demandez à votre représentant de vous expliquer ces clauses.

Attention! Cette protection est annulĂ©e lorsque vous remplacez un contrat d’assurance. Vous devrez alors attendre deux autres annĂ©es avant de profiter de la protection de la clause d’incontestabilitĂ©.

Quelques définitions financiÚres

Le jargon financier peut parfois (souvent) ĂȘtre trĂšs complexe, nous avons donc crĂ©Ă© un glossaire financier. Voici la dĂ©finition claire et simple des termes financiers.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne qui recevra les prestations d'assurance (l'argent versé par l'assureur). Par exemple, le bénéficiaire d'une assurance vie est la personne qui recevra l'argent si l'assuré décÚde.

Assurance vie

Qu'est-ce qu'une assurance vie?

Une assurance vie vous permet de protĂ©ger financiĂšrement les gens que vous aimez au cas oĂč quelque chose se produit. En versant un montant libre d'impĂŽts Ă  vos bĂ©nĂ©ficiaires lors de cette situation, votre assurance devrait tenir compte de votre situation personnelle et de vos besoins.

Le coût d'une assurance vie achetée individuellement dépend de l'ùge, du sexe, de l'état de santé, des antécédents médicaux et du style de vie.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en échange d'une prime, à verser au bénéficiaire une somme prévue au contrat, et ce, en cas de décÚs de l'assuré ou de sa survie à une période déterminée.

Les Types d'assurance vie

Assurance vie temporaire

  • L'assurance vie temporaire est plus simple et plus abordable que l'assurance vie permanente et offre le paiement de l'assurance pendant la pĂ©riode donnĂ©e.
  • Si vous dĂ©cĂ©dez pendant le terme du contrat, il y aura paiement d'une prestation libre d'impĂŽt Ă  vos bĂ©nĂ©ficiaires.
  • L'assurance vie temporaire sert surtout Ă  permettre une protection temporaire que vous pourrez ensuite modifier selon votre Ă©volution financiĂšre.

Assurance vie permanente

  • On parle souvent de l'assurance vie permanente comme celle qui couvre toute votre vie. Elle permet de protĂ©ger sa situation pendant longtemps et permet aussi, dans certains cas, d'accumuler une valeur de rachat avec le temps.
  • La prime de l'assurance vie permanente est gĂ©nĂ©ralement garantie lors de l'achat et reste stable pendant la pĂ©riode.
  • Dans certaines situations, il est aussi possible de payer l'assurance sur une pĂ©riode limitĂ©e pour ne pas avoir Ă  la payer toute sa vie.

Assurance vie avec participation

  • L'assurance vie avec participation se rapproche de l'assurance vie permanente, mais elle peut donner droit Ă  des participations.
  • Le montant d'assurance et les primes sont garantis pour toute la vie.
  • Les participations servent Ă  augmenter votre couverture, diminuer votre prime annuelle ou obtenir des intĂ©rĂȘts au titre du contrat. Les participations ne sont pas garanties.

Assurance vie universelle

  • L'assurance vie universelle peut se comparer Ă  une assurance vie permanente qui combine protection et Ă©pargne.
  • Vous dĂ©cidez d'un montant capital-dĂ©cĂšs dont la distribution est garantie Ă  vos bĂ©nĂ©ficiaires.
  • Les montants que vous payez en plus de la prime rapportent aussi des intĂ©rĂȘts des conditions fiscalement avantageuses.
Avez-vous besoin d'une assurance vie?

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Soumission

Dans le domaine de l'assurance, une soumission est l'offre d'un contrat d'assurance par une compagnie. La soumission précise la prime à payer et les protections offertes.

DĂ©lai de grĂące

En assurance, le dĂ©lai de grĂące est le dĂ©lai accordĂ© par un assureur pour le paiement des primes qui sont en retard. Durant le dĂ©lai de grĂące, le client continue Ă  ĂȘtre assurĂ©, mĂȘme s'il est en retard sur ses paiements. Le dĂ©lai de grĂące ne s'applique pas au premier paiement de la prime. De plus, il n'est pas accordĂ© pour tous les types d'assurances.

Pour les cartes de crĂ©dit, le dĂ©lai de grĂące est la pĂ©riode, souvent moins d'un mois, durant laquelle vous ne payez pas d'intĂ©rĂȘt sur vos achats. Ce dĂ©lai s'applique seulement si vous payiez votre solde en entier au plus tard Ă  la date d'Ă©chĂ©ance indiquĂ©e sur le relevĂ©. Le dĂ©lai de grĂące ne s'applique pas aux transferts de solde ni aux avances de fonds. Pour ces transactions, les intĂ©rĂȘts commencent immĂ©diatement Ă  s'accumuler.

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