Clause d'incontestabilité

La clause d'incontestabilité d'une police d'assurance vie empêche l'assureur de contester la validité du contrat si l'assuré a fait de fausses déclarations ou n'a pas déclaré des faits importants qui auraient entraîné un refus par l'assureur. Le contrat d'assurance doit cependant être en vigueur depuis au moins deux ans. De plus, cette clause ne s'applique pas en cas de fraude.

Prenons l’exemple d’une assurance vie. Si vous décédez dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, l’assureur peut refuser d’indemniser vos bénéficiaires si des renseignements concernant votre santé ou vos habitudes de vie sont incomplets, inexacts ou ont été omis. La même mise en garde s’applique à la clause de suicide.

Après deux ans, il ne pourra plus contester le contrat. Cependant, il pourra peut-être réduire l’indemnité qu’il verse, par exemple si l’inexactitude, l'absence ou l'omission des renseignements a fait que les primes versées n’étaient pas suffisantes.

Au besoin, demandez à votre représentant de vous expliquer ces clauses.

Attention! Cette protection est annulée lorsque vous remplacez un contrat d’assurance. Vous devrez alors attendre deux autres années avant de profiter de la protection de la clause d’incontestabilité.

Quelques définitions financières

Le jargon financier peut parfois (souvent) être très complexe, nous avons donc créé un glossaire financier. Voici la définition claire et simple des termes financiers.

Garantie d'assurabilité

Une garantie d'assurabilité est une garantie qui vous permet de souscrire à de l'assurance additionnelle sans preuves d'assurabilité. Des conditions s'appliquent.

Droit de transformation

Le droit de transformation permet à une personne de transformer son assurance vie collective en assurance vie individuelle.

Le droit de transformation est également une clause des contrats d'assurance vie temporaire qui permet au titulaire de transformer sa police d'assurance temporaire en police d'assurance permanente (vie entière) ou mixte sans que ce dernier ait à justifier de son assurabilité.

Soumission

Dans le domaine de l'assurance, une soumission est l'offre d'un contrat d'assurance par une compagnie. La soumission précise la prime à payer et les protections offertes.

Montant d'assurance

Le montant d'assurance, ou capital assuré, est l'argent que la compagnie d'assurance verse au bénéficiaire lorsque le risque couvert se réalise. Par exemple, si Marie a une assurance vie qui prévoit qu'à son décès Pierre reçoive 100 000 $, le montant d'assurance est ce 100 000 $.

Il ne faut pas confondre le montant d'assurance avec la prime qui est le montant payé pour avoir droit à l'assurance. Dans le même exemple, si Marie devait payer 200 $ par année pour maintenir son assurance vie, la prime est de 200 $.

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