Clause d'incontestabilité

La clause d'incontestabilitĂ© d'une police d'assurance vie empĂȘche l'assureur de contester la validitĂ© du contrat si l'assurĂ© a fait de fausses dĂ©clarations ou n'a pas dĂ©clarĂ© des faits importants qui auraient entraĂźnĂ© un refus par l'assureur. Le contrat d'assurance doit cependant ĂȘtre en vigueur depuis au moins deux ans. De plus, cette clause ne s'applique pas en cas de fraude.

Prenons l’exemple d’une assurance vie. Si vous dĂ©cĂ©dez dans les deux ans qui suivent la date d’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat, l’assureur peut refuser d’indemniser vos bĂ©nĂ©ficiaires si des renseignements concernant votre santĂ© ou vos habitudes de vie sont incomplets, inexacts ou ont Ă©tĂ© omis. La mĂȘme mise en garde s’applique Ă  la clause de suicide.

AprĂšs deux ans, il ne pourra plus contester le contrat. Cependant, il pourra peut-ĂȘtre rĂ©duire l’indemnitĂ© qu’il verse, par exemple si l’inexactitude, l'absence ou l'omission des renseignements a fait que les primes versĂ©es n’étaient pas suffisantes.

Au besoin, demandez à votre représentant de vous expliquer ces clauses.

Attention! Cette protection est annulĂ©e lorsque vous remplacez un contrat d’assurance. Vous devrez alors attendre deux autres annĂ©es avant de profiter de la protection de la clause d’incontestabilitĂ©.

Quelques définitions financiÚres

Le jargon financier peut parfois (souvent) ĂȘtre trĂšs complexe, nous avons donc crĂ©Ă© un glossaire financier. Voici la dĂ©finition claire et simple des termes financiers.

Bénéficiaire irrévocable

Le bénéficiaire irrévocable est la personne que le contrat d'assurance désigne pour recevoir les prestations d'assurance (l'argent versé par l'assureur). Ce bénéficiaire est « irrévocable » parce qu'on doit obtenir son autorisation avant de désigner une autre personne.

Assurance avec participation

L'assurance avec participation est une assurance qui permet à l'assuré d'obtenir des avantages, par exemple une diminution des frais de l'assurance, une augmentation du bénéfice d'assurance, etc.

Assurance de personnes

L'assurance de personnes est une assurance qui couvre les blessures, l'invalidité, la maladie et le décÚs d'un individu.

Assurance responsabilité civile

L'assurance responsabilité civile est une assurance qui peut défrayer le coût de certains dommages dont un assuré est responsable. Par exemple si vous mettez accidentellement le feu à l'immeuble d'habitation dans lequel vous habitez ou si votre chien mord quelqu'un.

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