Délai de grâce

En assurance, le délai de grâce est le délai accordé par un assureur pour le paiement des primes qui sont en retard. Durant le délai de grâce, le client continue à être assuré, même s'il est en retard sur ses paiements. Le délai de grâce ne s'applique pas au premier paiement de la prime. De plus, il n'est pas accordé pour tous les types d'assurances.

Pour les cartes de crédit, le délai de grâce est la période, souvent moins d'un mois, durant laquelle vous ne payez pas d'intérêt sur vos achats. Ce délai s'applique seulement si vous payiez votre solde en entier au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le relevé. Le délai de grâce ne s'applique pas aux transferts de solde ni aux avances de fonds. Pour ces transactions, les intérêts commencent immédiatement à s'accumuler.

Quelques définitions financières

Le jargon financier peut parfois (souvent) être très complexe, nous avons donc créé un glossaire financier. Voici la définition claire et simple des termes financiers.

AMF

L'AMF (Autorité des marchés financiers, ou simplement Autorité) est l'organisme créé par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers et protéger le public. L'Autorité applique les lois et règlements sur les assurances, les valeurs mobilières (par exemple les actions et les obligations), les institutions de dépôt (à l'exception des banques) et la distribution de produits et services financiers.

Succession

La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Le terme est aussi utilisé pour désigner le patrimoine qui leur est transmis.

Assurance crédit

L'assurance crédit, ou assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi, couvre le solde d’une carte de crédit, d’un emprunt hypothécaire ou d’une autre dette. Les protections diffèrent d’un assureur à l’autre. Elle peut inclure une indemnité en cas de mutilation accidentelle, de perte d’emploi, de diagnostic de maladie grave ou d’invalidité.

Le Préavis de remplacement

Remplacement d'un contrat d'assurance vie

Le préavis de remplacement est le formulaire que doit remplir le représentant lorsque la situation implique le remplacement d’un contrat d’assurance.

Quand votre représentant vous présentera un nouveau contrat d'assurance, il doit aussi vous présenter un document intitulé Préavis de remplacement.

Ce document est conçu pour vous aider à prendre une décision éclairée sur vos contrats d'assurance. Il doit contenir une comparaison complète de votre contrat actuel et du contrat proposé par votre représentant. Il doit également contenir toute l'information disponible sur votre nouveau contrat et les raisons qui expliquent le besoin de changement.

Prenez-vous la bonne décision en remplaçant votre contrat? Assurez-vous de bien comprendre le préavis et de poser des questions à votre représentant, au besoin. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous expliquer quels sont les avantages et les inconvénients du nouveau contrat.

Si le contrat proposé par votre représentant remplace plus d'un de vos contrats en vigueur (p. ex. : assurance vie et assurance invalidité), le représentant doit vous fournir un préavis de remplacement pour chaque contrat que vous devez remplacer.

La priorité est l'intérêt du client

Favoriser le maintien en vigueur d’un contrat en assurance de personnes

Le représentant doit privilégier le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance de personnes, à moins que le remplacement soit dans l’intérêt du client. Ce n’est que lorsqu’il est en mesure de démontrer que le remplacement va effectivement dans l’intérêt du client que le représentant peut l’effectuer.

De plus, le représentant ne doit pas inciter son client à renoncer à un contrat existant, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat autrement qu’en suivant la procédure de remplacement.

En voulant substituer un contrat d’assurance à un contrat existant, le client pourrait perdre des droits acquis par l’effet du temps. Le représentant doit donc s’assurer que les besoins du client requièrent un changement de contrat.

Voici des raisons pour lesquelles le maintien en vigueur du contrat doit être privilégié.

  1. En l’absence de déclaration frauduleuse, un contrat d’assurance vie ou accident qui a été en vigueur pendant plus de deux ans ne peut être annulé ou réduit par l’assureur en raison d’une fausse déclaration ou une réticence (omission dans le but de tromper), ce qui est souvent appelé clause d’incontestabilité.
  2. L’assureur ne peut, par une clause générale, exclure ou limiter la garantie d’assurance contre la maladie ou les accidents en raison d’un problème de santé non déclaré dans la proposition, à moins que ce problème de santé ne se manifeste dans les deux premières années de l’assurance ou qu’il y ait fraude.
  3. L’assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l’assuré, à moins qu’il n’ait expressément stipulé l’exclusion de garantie pour ce cas. Même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d’assurance ininterrompue auprès du même assureur.
  4. La santé du client peut s’être détériorée au fil du temps au point où il peut devenir difficile, voire impossible, de trouver une assurance appropriée à des coûts que le client peut assumer.
Réaliser une analyse des besoins financiers

La décision du représentant en assurance de personnes de proposer un remplacement de contrat doit être prise après une collecte de données complète et une analyse des besoins financiers de son client. C’est sur la base de cette analyse qu’il justifie sa recommandation de remplacer le contrat d’assurance actuel du client.

À cet effet, le représentant devrait obtenir du client la copie de son contrat d’assurance de personnes, qui comprend toutes les caractéristiques relatives à sa protection actuelle. Le représentant ne peut pas remplir le préavis de remplacement « au mieux de ses connaissances »; il doit s’appuyer sur des faits véridiques et vérifiables.

Le préavis a pour objectif d’illustrer, objectivement, comment le contrat d’assurance proposé correspond mieux à la situation du client en comparant les caractéristiques du contrat actuel et celles du contrat proposé.

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