Faillite

Un mandataire est la personne qui exécute un mandat. Par exemple, si un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom, l'avocat est le mandataire, et l'investisseur est le mandant.

En bref, le mandataire est une personne désignée par une procuration pour représenter et gérer les finances d’une autre personne qui en fait la demande (le mandant). Le mandataire est alors en charge des biens de manière partielle ou totale.

Dans quel contexte puis-je avoir besoin de nommer un mandataire?

Lorsqu’un individu choisit de demander à une tierce personne de gérer ses finances, ce peut être en raison d’une perte d’autonomie physique ou intellectuelle, ou d’un éloignement géographique prolongé par exemple. Dans tous les cas, une procuration doit être faite alors que la personne qui en fait la demande est apte à la faire. Elle doit être majeure et comprendre ce qu’implique la procuration.

Il est également possible de faire une procuration en prévision d’inaptitude, dans quel cas vous rédigez le mandat alors que vous êtes encore en mesure de gérer vos finances. Contrairement à la procuration qui entre en vigueur dès qu’elle est signée, le mandat de protection transfère la responsabilité de vos finances au mandataire lorsque vous serez jugé inapte.

Caractéristique et fonctions du mandataire

Pour être mandataire, la seule caractéristique légale à respecter est que la personne soit majeure. Toutefois, il va de soi de choisir quelqu’un en qui vous avez confiance, autant sur le plan personnel que pour ses aptitudes à gérer vos biens.

Qui peut être mandataire?

Le mandataire peut être un professionnel ou non selon la complexité de la situation. De plus, il est possible de nommer plusieurs mandataires selon vos besoins. Même si vous décidez de choisir qu’un seul mandataire, cela ne vous empêche pas de nommer des mandataires remplaçants. Avoir des mandataires remplaçants est une bonne idée dans le cas où le mandataire désigné ne pourrait plus remplir ses fonctions, que ce soit car il se désiste ou parce qu’il n’est plus apte à le faire.

Les responsabilités du mandataire

Il existe deux types de mandataires. Le mandataire à la personne et le mandataire aux biens.

Le mandataire à la personne est en charge des aspects concernant le bien-être du mandant. Cela inclut entre autres les décisions d’hébergements et de soins de santé par exemple.

Le mandataire aux biens, quant à lui, gère l’ensemble de vos finances, dettes et autres placements. Puisque cette tâche demande souvent des compétences techniques, un professionnel sera souvent mandaté pour effectuer ce rôle.

Être mandataire n’est pas obligatoirement rémunéré, mais ce sera souvent le cas dans le cas de mandats plus complexes.

Une procuration fonctionne sur la base d’une collaboration entre le mandat et le mandataire. Il est attendu du mandant qu’il donne tous les outils nécessaires au mandataire pour mener à terme son mandat et il est attendu du mandataire qu’il soit transparent avec le mandant quant à la réalisation du mandat. Par prudence, il est conseillé de remettre une copie du mandat au mandataire et qu’il soit au courant de l’emplacement de la copie originale du mandat.

Pour éviter tout abus de pouvoir, il est prévu qu’une procuration puisse être révoquée par le mandant et que le mandataire puisse abandonner le mandat.

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Le taux d'imposition marginal est un pourcentage d'impôt à payer, non pas calculé sur l'ensemble du revenu (comme le taux d'imposition), mais sur le dernier dollar gagné.

Il répond à la question :« Si j'avais gagné 1 $ de plus, quel impôt supplémentaire aurais-je payé? »

Un compte géré est un compte (par exemple, un REER ou un compte d'actions à la bourse) pour lequel le propriétaire du compte a donné une autorisation écrite formelle à une autre personne pour effectuer des transactions.

Dans le domaine de l'assurance, une réticence est un renseignement que l'assuré cache à son assureur et qui pourrait influencer l'évaluation du risque par cet assureur.

Une réticence peut entraîner l'annulation du contrat ou diminuer l'indemnisation à laquelle l'assuré aurait droit.