assurance vie non réclamée québec
Le guide ultime pour les assurances vie non réclamées au Québec
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Point clés
- Une assurance vie non réclamée est de l'argent qui reste sans réclamation après le décès d'une personne.
- Les délais pour faire une réclamation d'assurance vie sont de 3 ans, après quoi les bénéficiaires peuvent réclamer un montant de 500 $ ou moins.
- La loi des biens non réclamés s'occupe de l'argent des assurances vie non réclamées et oblige les compagnies d'assurance à faire des efforts pour trouver les propriétaires potentiels.
- Pour réclamer une assurance vie, il est important de trouver le contrat original, de déterminer la nature de la police, de contacter la compagnie d'assurance et de remplir les formulaires nécessaires.
- Pour vérifier si une prestation d'assurance vie est non réclamée, on peut vérifier les papiers et relevés bancaires, utiliser les différents moyens mis en place au Québec pour protéger l'assurance vie non réclamée, vérifier l'existence d'un testament, etc.
Qu'est-ce qui est considéré comme une assurance vie non réclamée?
En gros, c'est de l'argent qui est resté sans réclamation après le décès d'une personne.
Ça peut arriver si votre bénéficiaire d'assurance vie ignore complètement l'existence de la police ou s'il n'a pas pris les démarches nécessaires pour réclamer les fonds.
Des lois au Québec, ainsi que dans d'autres provinces canadiennes telles que la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick, obligent les bénéficiaires d'assurance vie à faire des efforts pour réclamer leur capital décès.
Les délais pour faire une réclamation d'assurance vie sont de 3 ans. Ensuite, les bénéficiaires tombent dans la période de 3 à 10 ans, dans laquelle ils peuvent réclamer un montant de 500 $ ou moins.
Donc, si vous pensez être bénéficiaire d'assurance vie non réclamée, il est important de faire votre recherche pour réclamer votre prestation de décès avant que les délais ne soient écoulés.
Que se passe-t-il avec l'argent de l'assurance vie non réclamée?
Dans les années 90, les sommes non réclamées étaient gardées par les compagnies d'assurance. Cependant, aujourd'hui, c'est la loi des biens non réclamés qui s'occupe de cet argent.
En termes simples, la loi des biens non réclamés stipule que les compagnies d'assurance doivent faire des efforts pour effectuer la recherche des propriétaires potentiels d'une prestation d'assurance vie et, s'ils ne peuvent pas les trouver, ils doivent remettre les fonds à « l'État ».
Avant cette loi, les assurances vie non réclamées allaient directement dans les poches des assureurs. Il était donc facile d'être un peu moins insistant sur les bénéficiaires des polices d'assurance vie.
Comment réclamer une assurance vie au Québec?
- Trouver le contrat d'assurance vie original qui contient les informations essentielles, comme le numéro de la police. Si le bénéficiaire est en possession de la police, faire une copie complète du contrat avant de le renvoyer à la compagnie d'assurance vie.
- Déterminer la nature de la police (individuelle ou collective).
- Contacter la compagnie d'assurance ou la personne appropriée pour les polices d'assurance vie individuelles ou collectives. Si vous ne trouvez pas la personne de contact, adressez-vous au service des réclamations de la compagnie d'assurance.
- Obtenir les formulaires nécessaires pour entamer la procédure de réclamation, y compris le formulaire de demande de remboursement, le certificat de décès, le rapport du médecin et l'acte de Notoriété.
- Envoyer les documents nécessaires à l'assureur pour prouver l'événement (décès de l'assuré).
- L'assureur à ensuite 30 jours pour payer le montant d'assurance vie aux bénéficiaires.
Comment vérifier si une prestation d'assurance vie est non réclamée?
Rappelez-vous que la majorité du temps, la cause d'une assurance vie non réclamée est due au fait que les « bénéficiaires » n'ont absolument aucune idée qu'ils étaient les bénéficiaires d'une assurance vie.
Pour retrouver une ancienne assurance vie suite au décès d'une personne, il est possible de vérifier les papiers et relevés bancaires du défunt pour tout versement à la compagnie d'assurance. Vous pouvez également faire appel aux différents moyens mis en place au Québec pour protéger l'assurance vie non réclamée :
- Le Registre des biens non réclamés sur le site de Revenu Québec
- L'Ombudsman des assurances de personnes ou encore des employeurs
- Associations ou assurances voyages antérieurs.
Vous pouvez aussi vérifier l'existence d'un testament mentionnant une police d'assurance.
Pour ce qui est de l'assurance vie collective, on vous invite à contacter l'ancien employeur de la personne défunte. Ce dernier pourra vous donner les infos nécessaires pour effectuer votre réclamation.
Jacomo Deschatelets, CMO & Co-fondateur, Conseiller en sécurité financière certifié
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