En savoir plus sur le testament en ligne
Pourquoi faire un testament ?
Logiquement, vous pouvez léguer ce que vous voulez dans un testament. Cependant, vos dernières volontés seront respectées à la lettre dans le cas où il n'y a aucun problème légal.
Voici plus d'explications :
- Si le testateur remet quelque chose qui est refusé par le légataire, on ne forcera pas l'exécution du legs. Même chose si le légataire est décédé.
- Si un bien n'existe plus, a été détruit où est introuvable, il ne sera pas remis et il n'y aura pas de compensation monétaire.
- Si quelque chose ne vous appartient pas légalement, il vous sera impossible de le léguer.
- Si des conditions impossibles à respecter sont incluses dans le testament, les conditions seront outrepassées.
Pour protéger le testateur contre les abus, il ne sera aussi en aucun cas possible de faire des legs à :
- un notaire (ou à sa famille proche) qui a aidé à rédiger le testament
- un témoin présent lorsque le testateur a signé le testament;
- un membre de la famille d'accueil si le testateur y habitait pendant sa rédaction;
- un employé d'un établissement de santé ou de services sociaux si le testateur y était lors de la rédaction du testament
Qu'est-ce qu'un testament ?
Le testament est un document juridique dans lequel vous indiquez comment répartir vos biens et votre argent à votre décès. Il répond principalement à deux questions : qui héritera de quoi et dans quelle proportion.
Planifier votre succession est la meilleure façon de vous assurer que vos biens iront aux personnes ou aux organismes de votre choix après votre décès.
Quels testaments sont reconnus au Québec ?
Voici les 3 testament reconnus au Québec:
- Testament notarié;
- Testament olographe;
- Testament devant témoins;
Comment choisir son testament?
Évidemment, le testament que vous choisissez dépend de vos besoins et il n'y a donc pas de meilleure option. Cependant, peu importe le type de testament que vous choisissez, si les conditions de validité sont respectées, ils ont tous la même valeur en ce qui concerne le respect de vos volontés.
Voici ce qu'il faut savoir à propos du testament olographe, du testament notarié et du testament devant témoins.
Faire un testament vous donne la certitude que vos avoirs seront distribués selon vos volontés et permet d’éviter à vos proches de possibles tracas une fois que vous ne serez plus là. Conseils pour préparer cet important document:
Les deux premières choses à faire pour protéger vos proches et ceux que vous aimez consistent d’une part à rédiger un testament, et d’autre part à vous protéger aussi en faisant rédiger par un notaire un mandat d’inaptitude pour le cas où la maladie ou un accident vous priverait de vos facultés.
Si vous décédez ab intestat, c’est-à-dire sans testament, l’ensemble de vos héritiers devront agir en tant que liquidateurs de votre succession (ou nommer un tiers pour accomplir cette tâche), ce qui risque d’engendrer des problèmes familiaux, voire des querelles juridiques. Par exemple, vous devez avoir un testament si vous voulez léguer une somme d'argent à votre ex-conjoint qui pourrait être la personne à charge de votre enfant.
Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera vos héritiers, ce qui peut occasionner des injustices. Saviez-vous, par exemple, qu’un conjoint de fait n’est pas reconnu comme héritier légal? Pensez-y: si vous mourez sans avoir défini vos dernières volontés, celui ou celle qui a partagé votre vie pendant tant d’années pourrait n’avoir droit à rien.
Tout ce que vous devez savoir sur le testament en ligne
Le modèle de testament vendu en magasin ou sur un site web est un formulaire que vous devez remplir. Le formulaire sert à vous guider dans votre rédaction et à vous faire penser à des éléments que vous auriez pu oublier. Il est parfois même accompagné d’un guide pour vous aider à comprendre chaque élément.
Qui est admissible au testament devant témoins?
Le testament devant témoins rédigé par un avocat
Avantages
- L’avocat peut conserver un original du testament, à votre demande, moyennant des frais.
- Vous bénéficiez des conseils d’un professionnel du droit.
- L’avocat rédige le testament en fonction du droit en vigueur, ce qui réduit le risque de problème d’interprétation de votre testament à votre décès.
- Si un original de votre testament est conservé par l’avocat, une mention de votre testament est inscrite au Registre des testaments du Barreau du Québec, ce qui vous assure qu’il sera retrouvé à votre décès.
Quelle est la durée d'un testament en ligne?
Vous devez vous assurer que le formulaire respecte les règles de validité du testament au Québec, différentes de celles des autres provinces canadiennes et des autres pays.
Quels sont les 3 différents types de testaments?
1. Testament olographe
Qu'est-ce qu'un testament olographe?
Le testament olographe représente ceux qui sont rédigés par vous-même et seul. Selon le code civil, le testament olographe doit:
- Il doit être écrit obligatoirement à la main
- Il doit absolument être contenir votre signature
Le testament olographe ne nécessite pas d'avoir de témoins, mais il est tout de même recommandé de mentionner à quelqu'un l'endroit où vous prévoyez le garder et comment vous avez rempli le testament. Ainsi, vous serez assuré que votre exécuteur testamentaire saura où le trouver.
Le lieu et la date ne sont pas obligatoire, mais il peut être pertinent de penser à les faire. Par exemple, le lieu vous aidera assurément si vous avez fait votre testament dans un autre pays. La date simplifiera également de beaucoup la situation pour le liquidateur si vous avez ajouté des parties ou si vous avez fait plusieurs testaments. Si jamais certaines parties sont confuses, les plus récentes prendront le dessus.
Quels sont les "pour" et les "contre" du testament olographe?
Avantages:
- Il est très simple; peut être fait n'importe où et n'importe quand
- Il ne coûte rien du tout
Désavantages:
- Encore une fois, oui il ne coûte rien, mais il doit être validé après le décès du testateur ce qui peut occasionner des frais et des délais non négligeable.
- Il est possible de le perdre, de le détruire ou de l'abîmer.
- Évidemment, comme vous ne bénéficiez pas de conseil juridiques, vous pouvez oublier des clauses ou des situations qui peuvent influencer vos décisions.
- Si vous oubliez de clarifier certaines situations (par exemple, vous mentionnez votre petite fille et non son prénom), vous risquez de voir certaines de vos dernières volontés ne pas se réaliser si vous avez plusieurs petites filles.
Le mot « olographe » désigne le testament qui est entièrement écrit et signé par le testateur. Sachez qu’il est préférable de dater et de titrer votre testament (« Mes dernières volontés », « Mon testament », etc.), afin que votre famille sache qu’il s’agit de votre testament le plus récent et que ce n’est pas un simple brouillon ou un aide-mémoire.
Bon à savoir: un testament enregistré sous forme vidéo ou audio n’est généralement pas valide puisqu’il n’est pas écrit et ne porte pas la signature du testateur.
2. Testament devant témoins
Qu'est-ce qu'un testament devant témoins?
Ce type de testament est aussi clair que son nom l'indique. C'est un testament qui se rédige devant deux témoins. N'importe quelle personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d'être à la fois bénéficiaire du testament et témoin.
Les témoins sont présents pour deux choses :
- Attester que c'est bien votre testament et que c'est signature qui y est attaché
- Signer le testament après que vous l'ayez signé
Dans le cas d'un testament préparé par un avocat, c'est l'équivalent d'un testament devant deux témoins. Le testament peut être fait à la main, à l'ordinateur ou à la dactylo. Cependant, seule une version imprimée et signée possède une valeur légale s'il n'est pas fait à la main.
Si vous ne souhaitez pas lire tout le contenu de votre testament devant vos témoins, il est possible de le faire, mais vous êtes libres de le faire si vous le souhaitez.
Quels sont les avantages et les désavantages du testament devant témoins?
Avantages:
- Il peut ne rien vous coûter si vous ne faites pas affaires avec un avocat.
- Il est possible de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la chambre des notaires du Barreau du Québec. Dans ce cas, le notaire gardera l'original du testament.
Désavantages:
- Après le décès, même s'il a été fait par un avocat, le testament doit être validé ce qui peut entraîner des frais où des délais.
- Il est possible de le perdre, de le détruire ou de l'abîmer.
- Évidemment, comme vous ne bénéficiez pas obligatoirement de conseils juridiques, vous pouvez oublier des clauses ou des situations qui peuvent influencer vos décisions.
- Si vous oubliez de clarifier certaines situations (par exemple, vous mentionnez votre petite fille et non son prénom), vous risquez de voir certaines de vos dernières volontés ne pas se réaliser si vous avez plusieurs petites filles.
Le testament devant témoins est un testament que vous pouvez faire seul ou avec l’aide d’un avocat, mais que vous devez signer devant deux témoins d’âge adulte qui le signeront après vous. Évitez de prendre comme témoin l’un de vos héritiers. Cette personne pourrait être privée de son héritage, car les bénéficiaires d’un testament ne peuvent pas agir comme témoins.
Le testament devant témoins peut être écrit à la main ou à l’ordinateur. Il peut aussi être produit sur le web et prendre la forme d’un formulaire qu’il faut remplir à l’écran et imprimer. Dans tous les cas, seule la version papier possède une valeur légale. Chaque page doit être signée ou initialisée par vos témoins et vous, sauf si vous rédigez votre testament entièrement de votre main.
Pour faire un testament devant témoins, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez le rédiger vous-même à la main ou l’imprimer à partir de votre ordinateur ou le rédiger à partir d’un formulaire acheté en magasin ou sur Internet ou le faire rédiger par une autre personne (un avocat, par exemple).
Vous devez signer le testament en présence de deux témoins majeurs à qui vous ne léguez rien. En effet, si vous faites un legs à l’un des témoins de votre testament, ce legs sera nul.
Il est préférable de choisir des témoins plutôt jeunes et en forme puisqu’à votre décès, au moins l’un d’entre eux devra être en mesure de fournir une déclaration sous serment pour que le testament soit vérifié. Vous devez déclarer en leur présence qu’il s’agit bel et bien de votre testament et vous devez le signer ensemble.
3. Testament notarié
Qu'est-ce qu'un testament notarié?
Aussi simple qu'indiqué par son nom, un testament notarié est fait avec l'aide d'un notaire. Dans ce cas précis, le notaire rédige le testament et précise vos volontés en tenant compte de votre situation familiale et financière. Il s'assure également de respecter les conditions de validité imposées par la loi.
Dans les 4 principales conditions, on y retrouve :
- Le testament doit être écrit en français ou en anglais
- On doit pouvoir y lire le lieu et la date
- Il requiert votre signature en présence du notaire ou d'un témoin
- En présence du notaire ou d'un témoin, votre testament doit vous être lu pour que vous soyez sûr que vos dernière volontés représentent ce ce que vous voulez réellement.
Quels sont les "pour" et les "contre" d'un testament rédigé par un notaire?
Les avantages:
- S'assure du meilleur respect du code civil et de ce qui a été rédigé puisque le notaire est souvent très méticuleux dans le processus entourant le testament.
- Vous pouvez bénéficier des conseils d'un professionnel du droit.
- Comme il a déjà été validé par un notaire, après votre décès, il n'a pas besoin de l'être après votre mort.
Les désavantages:
- Évidemment, il y a des frais pour qu'un notaire rédige votre testament
Le testament notarié est préparé sur mesure par un notaire en fonction de vos volontés et de votre situation familiale et financière.
Ce testament doit être rédigé par un notaire et porter la mention de la date et du lieu de signature. Il est signé par le testateur et le notaire en présence d’au moins un témoin majeur. C’est est un document officiel.
Le notaire veille au respect de toutes les formalités requises par la loi. Notamment, il vous lit votre testament et vous en explique le contenu. Vous devez ensuite déclarer devant le notaire et en présence d’au moins un témoin majeur que ce testament contient l’expression de vos dernières volontés.
Le testament notarié possède plusieurs avantages. D’abord, le notaire vous donne des conseils adaptés à votre situation. Il vous accompagne dans votre réflexion et il peut soulever des points auxquels vous n’auriez pas pensé, comme ce qui arrivera au REEE de vos enfants à votre décès. Vous vous assurez d’avoir un testament conforme au code civil et rédigé clairement, évitant ainsi des problèmes d’interprétation.
Le testament notarié est automatiquement inscrit dans le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et l’original est conservé en lieu sûr. Pas de risque qu’il soit perdu ou qu’une personne mal intentionnée le détruise, et il est difficile à contester.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ?
Le seul inconvénient du testament notarié est son prix pouvant varier entre 250$ et 500$ (ou plus, si votre situation est complexe). Toutefois, il se retrouve à être moins coûteux que les autres formes de testament qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une coûteuse vérification juridique après le décès.
Le testament notarié existe seulement au Québec.
Coût d'un testament notarié
Pour le testateur: On peut dépenser de 200$ à 1000$ pour un testament notarié. Évidemment, la facture peut grimpé si la situation est complexe. Par exemple, si un parent a plusieurs maisons, compagnies, etc.
Pour les héritiers: Dans ce cas, il n'y a pas réellement de coût pour les héritiers puisqu'ils n'ont pas à valider le testament après le décès.
Coût d'un testament fait par soi-même
Il y a trois options pour le testateur :
- Rédiger vous-même votre testament. Dans ce cas, cela ne devrait rien vous coûter.
- Rédiger votre testament avec l'aide d'un formulaire ou d'une trousse testamentaire. Dans ce cas, ça ne vous coûtera que le prix de la trousse ou du formulaire.
- Vous pourriez aussi rédiger tout cela avec l'aide d'un avocat au lieu d'un notaire. Dans ce cas, vous devrez payer les honoraires pour réaliser le testament avec l'aide d'un avocat.
Pour les héritiers: S'il ne s'agit pas d'un testament notarié, les héritiers devront débourser, à même la succession, entre 1000$ et 2000$ pour faire valider le testament. Évidemment, tout cela est évitable en ayant recours à la présence d'un notaire.
Comment faire un testament à la maison ?
Rédiger un testament en 4 étapes
- Faire l’inventaire de vos biens
- Décidez à qui vous léguerez vos biens
- Choisissez votre liquidateur et un tuteur pour vos enfants
- Choisissez le type de testament
Comment faire un testament au Québec ?
En faisant un testament, vous vous assurez de prévoir d'avance toutes les décisions qui devront être prises après votre décès. Il ne faut donc pas sous-estimer son importance. Il vous faudra donc décider vos héritiers, préciser la distribution de vos biens, qui sera le liquidateur, qui s'occupera de vos enfants, etc. Bref, sans testament, ce sont les règles prévues dans la loi qui décideront pour vous.
Pour pouvoir faire un testament, vous devez avoir 18 ans et comprendre ce qui est en cause si vous décédez.
Dans certains cas, il est possible de faire un testament sans avoir 18 ans, mais uniquement pour la distribution de biens de peu de valeur ou si vous faites parti des enfants mineurs pleinement émancipés par la cour supérieure.
Est-il possible de faire un testament pour deux?
(conjoints ou famille)
Malheureusement, il n'est pas possible de faire un testament pour deux personnes.
Comme mentionné plus haut, au Québec, une personne majeure ou pleinement émancipée est libre de léguer et distribuer ses biens à qui elle le veut si elle a encore toute sa tête. Il serait donc contraire de faire des testaments à deux alors qu'il s'agit d'une liberté individuelle.
Pour les mariés, il existe quelques exceptions, notamment, une clause prévue dans un contrat de mariage notarié. En effet, cette clause permet de léguer tous vos biens à votre époux en cas de décès. Toutefois, vous êtes tout de même mieux de faire aussi votre propre testament. On ne sait jamais comment les choses peuvent tourner.
En faisant votre propre testament, vous pourrez inclure des gens qui ne sont pas inclus dans votre contrat de mariage et vous pourrez léguer des biens de façon plus précises.
Consulter un notaire peut s'avérer très utile pour comprendre votre situation et vos options.
Attention! Si vous avez prévu donner certains bien à votre époux dans votre contrat de mariage, Il se peut que vous ayez besoin du consentement de votre époux pour léguer quelque chose.
Qu'est-ce qui se trouve dans un testament?
Pour monsieur, madame tout le monde, un testament est surtout fait pour répartir les biens d'une personne, mais dans bien des cas, il peut aussi permettre de tracer le chemin pour vos proches quand vous ne serez plus là.
- Décider du responsable de votre succession, soit le liquidateur ainsi que son remplaçant et étendre ses pouvoirs au delà de ceux prévus par la loi si tel est le besoin
- S'assurer de la rémunération du liquidateur
- Développer des mécanismes financiers et juridiques pour vous assurer de laisser vos héritiers dans un contexte positif (ex: Fiducie)
- Nommez un tuteur pour votre enfant s'il est mineur
Certaines personnes peuvent également déterminer toutes leur préférences par rapport aux funérailles dans leur testament. Toutefois, il est peut-être mieux d'en discuter avec vos proches puisque le testament est souvent ouvert après les funérailles. Bref, c'est un bien y penser!
Est-ce que tous les testaments sont valides après un décès?
La loi exige qu'une vérification du testament soit effectuée afin que celui-ci soit validé après un décès, sauf s'il s'agit d'un testament notarié.
La vérification doit être fait selon la loi pour confirmer qu'il s'agit d'un testament légal dans sa forme et qu'il s'agit bien de la dernière expression de volonté de la personne. La vérification ne tient donc pas compte du contenu, mais plutôt du contenant, c'est-à-dire, des conditions de validité.
Pour faire valider un testament, il existe deux options :
- La vérification par le tribunal
- La vérification par un notaire
