Non-paiement d'assurance auto : retard, résiliation et solutions

Que se passe-t-il en cas de non-paiement d'assurance auto?

Au Québec, le non-paiement de la prime d'assurance auto peut mener à la résiliation du contrat. Après les 60 premiers jours, l'assureur doit vous envoyer un avis écrit et la résiliation prend effet 30 jours après sa réception. Payez ou trouvez une entente avant cette date, puis déclarez toute résiliation lors de votre prochaine soumission.

Cette page porte sur la prime d'assurance impayée : un paiement manqué, un prélèvement refusé ou un contrat résilié pour non-paiement. Si votre difficulté concerne plutôt votre cote ou votre dossier de crédit, consultez notre guide sur l'assurance auto avec un mauvais crédit : les deux situations sont évaluées différemment. Si votre contrat a déjà pris fin, demandez une soumission d'assurance auto en indiquant la résiliation dès le départ.

Combien de temps avant la résiliation pour non-paiement?

Les délais dépendent du moment où le problème survient. La Chambre de l'assurance de dommages les résume ainsi, en s'appuyant sur la Loi sur l'assurance automobile et le Code civil du Québec :

Selon l'article 2479 du Code civil du Québec, lorsque l'assureur résilie, il n'a droit qu'à la portion de prime acquise, calculée au jour le jour, et doit rembourser le trop-perçu. Une résiliation ne crée donc pas une dette pour toute l'année, mais les sommes dues pour la période couverte restent dues.

Quelles sont les conséquences pour votre prochaine soumission?

La Chambre de l'assurance de dommages énumère trois conséquences possibles d'une résiliation ou d'un non-renouvellement par l'assureur :

• Difficulté à trouver un assureur. Certains assureurs tolèrent une interruption d'assurance, d'autres peuvent refuser de vous assurer.
• Augmentation de prime. Votre prime peut généralement augmenter.
• Réduction des protections. En automobile, vous pourriez ne plus avoir accès à toutes les protections habituellement offertes.

Vous devez déclarer la résiliation. L'article 2408 du Code civil oblige à déclarer les circonstances connues qui peuvent influencer de façon importante l'assureur. La Chambre donne l'exemple d'une assurée qui avait déclaré n'avoir jamais eu de police résiliée, alors que son assurance auto avait été résiliée pour non-paiement dix ans plus tôt : son nouveau contrat a été annulé dès l'origine et ses primes lui ont été remboursées (L'assuré doit dire la vérité).

Assurance auto après une résiliation pour non-paiement : comment se réassurer?

1. Ne conduisez pas sans assurance. Au Québec, le propriétaire d'un véhicule qui circule doit détenir une assurance responsabilité civile d'au moins 50 000 $ pour une voiture de tourisme. Si votre contrat a pris fin, vous devez être assuré avant de reprendre la route.
2. Réglez ce qui peut l'être. Payez le solde dû à l'ancien assureur ou obtenez une entente écrite. Vous pourrez expliquer la situation avec des documents.
3. Magasinez à plusieurs endroits. Demandez à votre courtier actuel de chercher une autre police, puis consultez un autre cabinet de courtage en assurance auto ou des compagnies d'assurance auto directement. Emma propose une demande de soumission auto en ligne. Ses pages publiques présentent aussi YouSet comme courtier en assurance auto en ligne. Ce constat ne signifie pas qu'Emma est elle-même le courtier de chaque demande ou l'assureur qui émettra votre police.
4. Faites appel au GAA si personne n'accepte. Après des démarches auprès de cinq assureurs directs ou courtiers, et si vous pouvez démontrer ces refus, le Groupement des assureurs automobiles garantit le minimum de responsabilité civile exigé par la loi. Une protection plus complète dépend de l'étude de votre dossier.

Avec un historique de non-paiement, comparez une soumission d'assurance auto à protection égale : responsabilité civile, protections du véhicule, franchise et modalités de paiement. Une prime plus basse ne règle rien si le calendrier de paiement ne convient pas à votre budget.

Comment éviter la résiliation pour non-paiement?

• Agissez dès le premier paiement manqué. Communiquez avec l'assureur ou le courtier avant de recevoir un avis de résiliation et demandez quelles options de paiement existent.
• Vérifiez votre mode de paiement. Un changement de compte bancaire ou une carte expirée peut faire échouer un prélèvement sans que vous le remarquiez.
• Lisez chaque avis écrit. Notez la date de réception : elle détermine la date d'effet de la résiliation.
• Faites confirmer par écrit. Après un paiement ou une entente, demandez une confirmation que le contrat demeure en vigueur.
• Revoyez votre budget d'assurance. Nos pistes pour une assurance auto pas chère peuvent aider à choisir une prime plus soutenable, sans garantie de tarif.

Non-paiement de prime ou mauvais crédit : quelle différence?

Une prime impayée est un manquement envers l'assureur qui peut mener à une résiliation, laquelle doit ensuite être déclarée. Un mauvais crédit décrit votre historique d'emprunts et de remboursements; il n'entraîne pas, à lui seul, la résiliation d'un contrat d'assurance. Les deux peuvent coexister, mais l'assureur ne les évalue pas de la même façon. Notre page mauvais crédit et assurance auto détaille l'usage du pointage de crédit en assurance.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour payer mon assurance auto en retard?

La date de paiement figure dans votre contrat et sur vos avis. Après les 60 premiers jours du contrat, une résiliation pour non-paiement ne prend effet que 30 jours après la réception de l'avis écrit de l'assureur. Payez ou concluez une entente avant cette date et faites-la confirmer par écrit.

Suis-je encore assuré pendant le délai de l'avis?

La résiliation prend effet à la date prévue par la loi, soit 15 ou 30 jours après la réception de l'avis selon le moment du contrat. Ne présumez pas de votre situation : confirmez auprès de l'assureur la date exacte de fin de votre protection avant de conduire.

Dois-je déclarer une ancienne résiliation pour non-paiement?

Oui, si l'assureur vous pose la question ou si l'information peut l'influencer de façon importante. L'exemple de la Chambre de l'assurance de dommages vise une résiliation survenue dix ans plus tôt, qui a quand même entraîné l'annulation du nouveau contrat.

L'assureur doit-il me rembourser une partie de la prime?

Oui. Lorsque l'assureur résilie, il n'a droit qu'à la portion de prime acquise, calculée au jour le jour, et doit rembourser le trop-perçu, selon l'article 2479 du Code civil du Québec.

Mon courtier peut-il mettre fin à son mandat si je ne paie pas?

Oui. La Chambre de l'assurance de dommages cite le non-paiement de la prime ou des honoraires parmi les motifs raisonnables. Le courtier vous envoie alors une lettre de fin de mandat et doit faciliter le transfert de votre dossier.

Repartez sur une base claire

Un problème de paiement se règle plus facilement avant la date d'effet de la résiliation qu'après. Si votre contrat a déjà pris fin, commencez votre soumission d'assurance auto avec Emma en déclarant la résiliation, puis comparez l'admissibilité, les protections et les modalités de paiement proposées. Pour revoir les bases, consultez notre page assurance auto.