Assurance auto avec dossier criminel au Québec

Peut-on obtenir une assurance auto avec un dossier criminel?

Oui, il est possible d'obtenir une assurance auto avec un dossier criminel au Québec, mais l'acceptation et le prix dépendent de l'assureur, de l'infraction et de votre dossier de conduite. Vous devez répondre exactement aux questions posées. Si cinq assureurs ou courtiers vous refusent, le GAA vous garantit au minimum la responsabilité civile exigée par la loi.

Ce guide explique ce qu'un assureur peut vous demander, ce que vous devez déclarer, l'effet d'une suspension du casier et les recours après un refus. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour une question pénale précise. Quand vos faits sont prêts, demandez une soumission d'assurance auto en déclarant vos antécédents tels qu'ils sont.

Qu'est-ce qu'un assureur peut vous demander?

Selon l'article 2408 du Code civil du Québec, la personne qui s'assure doit déclarer toutes les circonstances connues d'elle qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. En pratique, les questions viennent du questionnaire de l'assureur ou du courtier : condamnations, permis, sinistres, résiliations antérieures, usage du véhicule et conducteurs.

La Chambre de l'assurance de dommages rappelle que l'assuré doit aussi déclarer les renseignements sur son profil et sur celui des personnes qui habitent sous son toit lorsqu'ils peuvent influencer la décision ou la prime (L'assuré doit dire la vérité). Pour le volet routier, la SAAQ indique qu'un assureur peut obtenir votre dossier de conduite avec votre consentement. Ce dossier contient notamment le statut du permis, les points d'inaptitude et les infractions commises.

Dois-je déclarer mon dossier criminel à mon assureur?

Oui, lorsqu'une question le demande ou que l'information peut influencer de façon importante l'assureur. Les fausses déclarations et les réticences peuvent entraîner, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat (article 2410 du Code civil). En assurance de dommages, si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'assureur aurait quand même accepté le risque, il demeure tenu de l'indemnité, mais en proportion de la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir (article 2411).

L'obligation continue pendant le contrat. L'article 2466 exige de déclarer promptement les circonstances qui aggravent le risque et qui résultent de vos faits et gestes. La Chambre de l'assurance de dommages donne l'exemple d'un assuré qui obtient un casier judiciaire en cours de contrat et ne le déclare pas au renouvellement : en cas de sinistre, il pourrait perdre son droit à l'indemnisation et voir son contrat annulé.

Infraction liée à la conduite ou autre infraction : quelle différence?

Une infraction criminelle liée à la conduite touche directement le risque routier. La SAAQ vise notamment la conduite avec les capacités affaiblies, la conduite dangereuse, l'omission d'arrêter lors d'un accident et l'omission d'arrêter lors d'une poursuite policière. Une condamnation pour une infraction au Code criminel entraîne la révocation du permis et une interdiction de conduire. Vous ne pourrez pas obtenir de permis tant que durera la période d'interdiction de conduire.

Une infraction sans lien avec la conduite ne change pas votre dossier SAAQ, mais elle peut quand même être visée par les questions de l'assureur. Chaque assureur fixe ses critères d'acceptation : ne présumez pas qu'elle est sans effet, et ne présumez pas non plus qu'elle mène forcément à un refus.

Le pardon ou la suspension du casier change-t-il quelque chose?

La suspension du casier, autrefois appelée pardon, permet de garder à part le casier judiciaire d'une personne qui a purgé sa peine. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, elle retire le casier de la base de données du Centre d'information de la police canadienne, mais elle n'efface pas la condamnation. Elle peut aussi être révoquée, notamment après une nouvelle condamnation.

Pour une première infraction commise le 13 mars 2012 ou après, la période d'attente est de 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et de 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Elle commence une fois toutes les peines purgées, amendes comprises. Les frais de demande sont de 50 $, selon la fiche d'information de la Commission, en plus des frais pour les empreintes digitales et les documents. La Commission précise aussi qu'une suspension du casier n'a aucune incidence sur une ordonnance d'interdiction de conduire.

Côté assurance, tout dépend de la question posée. Avant de répondre, demandez à l'assureur ou au courtier si sa question vise aussi les condamnations ayant fait l'objet d'une suspension du casier, et gardez sa réponse par écrit.

Que faire si les assureurs refusent de vous assurer?

1. Préparez un dossier clair. Notez la nature et la date de chaque condamnation, l'état de votre permis, vos sinistres et toute résiliation antérieure.
2. Multipliez les démarches. Un courtier en assurance auto peut présenter votre dossier aux assureurs de son réseau; vous pouvez aussi joindre des compagnies d'assurance auto directement. Emma propose une demande de soumission auto en ligne. Ses pages publiques présentent aussi YouSet comme courtier en assurance auto en ligne. Ce constat ne signifie pas qu'Emma est elle-même le courtier de chaque demande ou l'assureur qui émettra votre police.
3. Faites appel au GAA. Après des démarches auprès de cinq assureurs directs ou courtiers, et si vous pouvez démontrer que vous n'avez pu vous assurer, le Groupement des assureurs automobiles garantit le minimum de responsabilité civile exigé, soit au moins 50 000 $ pour une voiture de tourisme. Selon l'étude du dossier, il peut tenter de trouver une assurance plus complète.

Une nuance importante : le GAA précise que, lorsque le refus découle notamment d'une fausse déclaration, d'une fraude ou d'un acte criminel, son Centre d'information peut seulement aider à obtenir le minimum prévu par la loi. Comparez une soumission d'assurance auto avant d'en arriver là, en indiquant vos antécédents dès le départ.

Assurance habitation avec un dossier criminel : quoi savoir?

Les mêmes règles de déclaration s'appliquent en assurance habitation : l'assuré déclare les renseignements qui peuvent influencer la décision ou la prime, y compris ceux qui concernent les personnes vivant sous son toit. Il n'existe pas de mécanisme du GAA en habitation, car ce mécanisme vise l'assurance auto. La Chambre de l'assurance de dommages rappelle aussi qu'un assureur habitation peut résilier le contrat à tout moment par avis écrit; la résiliation prend effet 15 jours après la réception de l'avis. Une déclaration complète dès le départ évite ce scénario.

Comment améliorer votre dossier et votre prime avec le temps?

• Gardez un dossier de conduite propre. Les nouvelles infractions et les sinistres pèsent sur chaque renouvellement.
• Choisissez un véhicule et des protections cohérents. Comparez à protection égale et choisissez une franchise que vous pourriez réellement payer.
• Payez la prime à temps. Une résiliation pour non-paiement de la prime s'ajouterait à votre dossier. Un mauvais crédit est une question distincte d'un casier judiciaire.
• Revoyez le marché régulièrement. Nos conseils pour une assurance auto pas chère s'appliquent aussi à un dossier difficile, sans garantie de tarif ni d'acceptation.

Questions fréquentes

Les assureurs ont-ils accès à mon casier judiciaire?

L'assureur s'appuie d'abord sur vos réponses au questionnaire, que vous devez fournir avec exactitude. Pour la conduite, la SAAQ indique qu'un assureur peut obtenir votre dossier de conduite avec votre consentement. Une fausse réponse découverte plus tard peut mener à la nullité du contrat ou à un refus d'indemniser.

Est-ce qu'un dossier criminel s'efface?

Une suspension du casier met le casier à part, mais n'efface pas la condamnation. La Commission des libérations conditionnelles du Canada indique qu'il n'est pas nécessaire de présenter une demande si vous avez seulement reçu une absolution, ou seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse.

Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré mon dossier criminel?

Si l'assureur prouve une fausse déclaration intentionnelle, il peut refuser d'indemniser ou invoquer la nullité du contrat et rembourser les primes. Sans mauvaise foi prouvée, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée. Corrigez la situation avec votre assureur avant un sinistre.

Le GAA peut-il m'assurer avec un dossier criminel?

Le GAA ne vend pas d'assurance, mais son mécanisme d'accès garantit le minimum de responsabilité civile exigé par la loi après des démarches documentées auprès de cinq assureurs ou courtiers. Si le refus découle d'un acte criminel, l'aide se limite à ce minimum.

Demandez une soumission en toute transparence

Un dossier criminel complique la recherche d'assurance, mais une démarche honnête et documentée protège votre droit d'être indemnisé. Rassemblez vos faits, puis commencez votre soumission d'assurance auto avec Emma et comparez l'admissibilité, les protections et le prix proposés. Pour une vue d'ensemble, consultez aussi notre page assurance auto.