Constat amiable au Québec : quoi faire après un accrochage

Au Québec, le constat amiable est le formulaire du Groupement des assureurs automobiles (GAA) que les conducteurs remplissent après une collision sans blessé. Il sert à échanger les numéros de permis, d’immatriculation et d’attestation d’assurance, puis à aviser chaque assureur. Il n’est pas un aveu de responsabilité : votre assureur fixe votre part selon la Convention d’indemnisation directe.

Cette page explique comment remplir le constat, comment la responsabilité est établie et ce que l’accident change à votre dossier et à votre prime. Pour les délais et les étapes d’une réclamation, consultez notre guide réclamation d’assurance auto au Québec. Si vous devez revoir votre assurance après un accident, vous pouvez demander une soumission d’assurance auto en ligne.

Que faire juste après un accrochage au Québec?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) recommande de vérifier d’abord que personne n’est blessé, puis d’éviter un second accident en allumant les feux de détresse et en déplaçant le véhicule hors de la route si c’est possible (AMF, accident d’auto). En l’absence de blessé, le GAA indique qu’il faut remplir le constat amiable en ligne ou sa version imprimée (GAA, constat amiable).

Quand faut-il appeler la police après un accident d’auto?

Le GAA indique qu’il faut communiquer avec les policiers en cas de collision avec blessés ou de délit de fuite (GAA, l’assurance auto au Québec). Pour un simple accrochage sans blessé, le GAA précise qu’il n’est pas nécessaire de demander la présence des policiers.

• Au Québec, l’AMF indique qu’une collision avec un animal sauvage de plus de 25 kg, comme un chevreuil ou un orignal, doit être signalée à la police.
• En cas de vol du véhicule, l’AMF recommande d’appeler immédiatement la police, car un rapport officiel est nécessaire pour la réclamation.
• Si l’autre conducteur refuse de coopérer, le GAA conseille de noter sa plaque, de prendre des photos et, au besoin, d’appeler les policiers (GAA, perceptions à clarifier).

Selon le GAA, même lorsque des policiers remplissent un rapport d’accident, ils n’établissent jamais la responsabilité des parties : c’est l’assureur qui le fait au moment du règlement. L’AMF ajoute que si les policiers rédigent un rapport, vous n’avez pas besoin de remplir un constat amiable.

Comment remplir le constat amiable d’accident automobile?

Le GAA offre deux options au Québec : le constat amiable en ligne, sur téléphone ou tablette, ou une copie imprimée remplie à la main. Un exemplaire papier peut aussi être commandé sur infoassurance.ca.

Le constat amiable en ligne

Le constat amiable en ligne du GAA s’utilise après un accident sans blessé impliquant un ou deux véhicules, et chaque conducteur doit avoir une adresse courriel (GAA, constat amiable en ligne). L’outil permet d’ajouter deux photos de chaque véhicule endommagé et envoie une copie PDF du constat à chaque conducteur. Si une information obligatoire manque, le GAA demande d’inscrire « aucun » pour poursuivre.

Le constat amiable papier

1. Un conducteur détache la partie inférieure du formulaire et la remet à l’autre conducteur.
2. Chacun remplit la section Informations sur l’accident de son propre formulaire.
3. Les conducteurs s’échangent les formulaires pour remplir la section Informations sur l’autre véhicule impliqué, puis récupèrent le leur.
4. Chacun avise son assureur ou son courtier et lui fait parvenir le formulaire rempli sans délai.

Copiez avec soin les renseignements du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de l’attestation d’assurance, et ajoutez les coordonnées des témoins. Le GAA précise qu’aucun délai maximal ne s’applique pour remplir un constat amiable, mais recommande de le transmettre à l’assureur dans les meilleurs délais et d’en conserver une copie pendant six ans.

Le constat amiable est-il un aveu de responsabilité?

Non. Le GAA indique que le constat amiable est un simple constat d’accident et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité (GAA). Le barème de la Convention d’indemnisation directe précise même que toute reconnaissance de responsabilité et tout accord préalable à ce sujet sont « non avenus » (texte officiel de la CID, PDF). L’AMF recommande de ne jamais vous déclarer responsable sur place et de ne prendre aucun arrangement financier avec l’autre conducteur, au risque de ne pas être indemnisé ensuite.

Qu’est-ce que la Convention d’indemnisation directe (CID)?

La Convention d’indemnisation directe est l’entente rédigée par le GAA qui permet à chaque automobiliste au Québec d’être indemnisé directement par son propre assureur pour les dommages matériels à son véhicule (GAA, CID en bref). Selon le GAA, la CID s’applique à une collision survenue au Québec entre au moins deux véhicules dont tous les propriétaires sont identifiés. Elle ne s’applique pas, par exemple, à une collision aux États-Unis, à un délit de fuite ou à une collision avec un arbre ou un poteau.

Le barème de responsabilité de la CID illustre la grande majorité des scénarios d’accident et attribue à chaque conducteur une part de 0 %, 50 % ou 100 %. Le GAA précise que ces barèmes reposent sur le Code de la sécurité routière et la jurisprudence. Le texte de la CID indique que, pour appliquer le barème, il n’est pas tenu compte notamment de la vitesse, des conditions atmosphériques, de la visibilité ni de l’état de la chaussée, sauf disposition contraire.

Ces exemples résument le texte officiel de la CID en vigueur depuis le 18 mai 2009. Le GAA rappelle que la version officielle a priorité et que c’est votre assureur qui détermine votre responsabilité après son enquête.

Qui paie quoi après un accident : la SAAQ ou votre assureur?

Au Québec, le régime d’assurance auto est mixte. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) protège les résidents du Québec en cas de blessures ou de décès résultant d’un accident de la route couvert par son régime, au Québec ou ailleurs dans le monde, sans égard à leur responsabilité (SAAQ, régime public en bref). Les assureurs privés couvrent la responsabilité civile et les dommages au véhicule. Si vous êtes blessé, la SAAQ explique la marche à suivre pour déclarer l’accident (SAAQ, en cas d’accident).

Le GAA résume la règle de la CID ainsi : si vous n’êtes pas responsable, vous êtes indemnisé même si votre police ne couvre pas la collision, sans franchise; si vous êtes responsable, vous êtes indemnisé seulement si vous avez la protection collision du chapitre B, et vous payez la franchise. Pour choisir ce montant, voyez comment choisir sa franchise d’assurance auto. Vous pouvez aussi comparer des soumissions d’assurance auto pour vérifier vos protections avant le prochain accrochage.

Un accident responsable ou non responsable fait-il augmenter la prime?

Au Québec, les assureurs consultent le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA), une base de données qui appartient à l’AMF et que gère le GAA (GAA, FCSA en bref). Selon le GAA, le FCSA répertorie les sinistres de chaque assuré au cours des six dernières années, qu’il y ait eu réclamation ou non.

• Accident non responsable : le GAA indique que tous les sinistres pour lesquels une indemnité a été versée sont transmis au FCSA, avec un degré de responsabilité de 0 %, 50 % ou 100 % (GAA, comprendre le dossier de sinistres). Un accident non responsable peut donc figurer à votre dossier avec 0 %.
• Accident responsable : le GAA précise qu’un assuré impliqué dans plusieurs sinistres au cours des trois dernières années peut représenter un risque plus élevé, et que sa prime risque d’être plus élevée.
• Dossier sans accident : l’AMF indique que la prime peut être moins élevée si vous n’avez pas eu d’accident, que vous en ayez été responsable ou non (AMF, prix de l’assurance automobile).

Le GAA précise qu’un sinistre est attribué à une seule personne : celle qui était au volant, ou qui avait la garde du véhicule, au moment du sinistre. Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier de sinistres auprès du GAA, notamment en ligne (GAA, demander votre dossier). Si vous constatez une erreur, seul l’assureur peut modifier l’information inscrite au FCSA.

Comment s’assurer après un accident récent au Québec?

Aucun assureur ne peut être désigné comme le meilleur pour tous les conducteurs ayant un accident récent, car chaque assureur évalue votre profil et votre dossier de sinistres. Au Québec, l’assureur peut consulter votre dossier au FCSA au moment de la souscription et validera avec vous les renseignements déclarés, selon le GAA.

• Déclarez l’accident tel qu’il est inscrit : la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) rappelle qu’une fausse déclaration ou une omission volontaire peut mener à un refus d’indemnisation (ChAD, l’assuré doit dire la vérité).
• Comparez plusieurs offres, car le prix dépend aussi du véhicule, du lieu, des protections et de la franchise (AMF). Notre liste des compagnies d’assurance auto au Québec et nos conseils pour une assurance auto pas chère peuvent vous aider.
• Si vous essuyez des refus, le Centre d’information sur les assurances du GAA garantit le minimum de 50 000$ en responsabilité civile aux propriétaires qui démontrent avoir fait des démarches auprès de cinq assureurs directs ou courtiers (GAA, garantir l’accès).

Emma propose une demande de soumission auto en ligne. Ses pages publiques présentent aussi YouSet comme courtier en assurance auto en ligne. Ce constat ne signifie pas qu’Emma est elle-même le courtier de chaque demande ou l’assureur qui émettra votre police. Pour comprendre le rôle d’un intermédiaire, consultez notre page sur le courtier en assurance auto.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour remplir un constat amiable?

Le GAA indique qu’aucun délai maximal ne s’applique pour remplir un constat amiable au Québec. Il recommande toutefois de le remplir et de le transmettre à votre assureur dans les meilleurs délais, sans mettre votre sécurité en jeu.

Dois-je déclarer un accrochage si je ne fais pas de réclamation?

Oui. L’AMF indique que vous devez signaler l’accident à votre assureur même si vous ne comptez pas réclamer, car cette obligation est écrite dans votre contrat. Le GAA ajoute que déclarer l’accident permet que votre version soit inscrite au FCSA.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable?

Le GAA rappelle que les automobilistes n’ont pas l’obligation de remplir un constat amiable. Restez calme, notez la plaque d’immatriculation, prenez des photos, appelez les policiers au besoin et communiquez rapidement avec votre assureur.

La CID s’applique-t-elle à un accident hors du Québec?

Non. Selon le GAA, la Convention d’indemnisation directe ne s’applique pas à une collision survenue aux États-Unis. La SAAQ recommande d’aviser votre assureur privé avant de conduire hors du Québec et d’aviser rapidement la SAAQ après un accident survenu à l’extérieur du Québec.

Puis-je contester le pourcentage de responsabilité attribué?

Le GAA indique que seul votre assureur peut modifier le pourcentage inscrit à votre dossier, et qu’il faut en discuter avec lui. Si vous restez insatisfait, l’AMF explique que vous pouvez porter plainte auprès de l’assureur, puis demander le transfert de votre dossier à l’AMF.

Après un accident, c’est le bon moment pour vérifier que votre franchise et vos protections vous conviennent encore. Obtenez une soumission d’assurance auto et comparez les conditions avant de choisir.