Responsabilité civile en assurance habitation au Québec

La responsabilité civile en assurance habitation paie, jusqu’au montant choisi au contrat, les dommages corporels ou matériels que vous causez involontairement à autrui, ainsi que vos frais de défense en cas de poursuite. Au Québec, cette responsabilité découle du Code civil. La garantie est incluse dans l’assurance des locataires, des copropriétaires et des propriétaires.

Ce guide explique ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut, comment choisir le montant et ce qui change selon votre statut. Si vous voulez vérifier votre protection actuelle, demandez une soumission d’assurance habitation en ligne et comparez le montant de responsabilité civile proposé.

Qu’est-ce que la responsabilité civile selon le Code civil du Québec?

L’article 1457 du Code civil du Québec pose la règle de base : toute personne doit respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Si elle manque à ce devoir, elle doit réparer le préjudice corporel, moral ou matériel causé par sa faute. Les articles suivants étendent cette responsabilité à d’autres situations de la vie à la maison :

• les parents répondent du préjudice causé par leur enfant mineur, à moins de prouver qu’ils n’ont commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation (art. 1459);
• le gardien d’un bien répond du préjudice causé par le fait autonome de ce bien, à moins de prouver qu’il n’a commis aucune faute (art. 1465);
• le propriétaire d’un animal répond du préjudice que l’animal cause, qu’il soit sous sa garde ou échappé (art. 1466);
• le propriétaire d’un immeuble répond du préjudice causé par sa ruine, même partielle, due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction (art. 1467).

L’assurance responsabilité civile ne change pas ces règles. Elle paie à votre place, jusqu’au montant prévu, lorsque votre responsabilité est engagée et que le contrat couvre la situation.

Que couvre l’assurance responsabilité civile habitation?

Selon le Bureau d’assurance du Canada, la garantie couvre les dommages corporels ou matériels causés involontairement à autrui, à concurrence du montant de garantie, sur votre propriété ou ailleurs dans le monde. Elle protège le titulaire de la police, son conjoint et ses enfants, selon les conditions du contrat. Aucune franchise ne s’applique habituellement.

Elle comprend aussi votre défense. Le Code civil oblige l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré et à assumer sa défense; les frais de défense et les intérêts sont payés en plus du montant d’assurance (art. 2503 C.c.Q.). L’Autorité des marchés financiers (AMF) donne deux exemples typiques : un visiteur se blesse à votre résidence, ou vous mettez accidentellement le feu à l’immeuble où vous habitez.

Ce que la responsabilité civile ne couvre pas

• La faute intentionnelle. L’assureur n’est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l’assuré (art. 2464 C.c.Q.).
• Vos propres blessures et celles des membres de votre ménage. Le BAC précise qu’elles ne sont pas couvertes par cette garantie.
• Vos propres biens. Ils relèvent de la garantie des biens de votre contrat, pas de la responsabilité civile.
• La conduite d’une automobile. Ces dommages relèvent de l’assurance auto obligatoire (voir plus bas).
• Les activités professionnelles à domicile non déclarées. L’AMF demande d’aviser l’assureur si vous installez un bureau professionnel à la maison, car des exclusions ou limitations importantes pourraient s’appliquer.
• Les autres exclusions écrites au contrat. Une exclusion doit être stipulée expressément et limitativement (art. 2464 C.c.Q.). Lisez cette section de votre police.

Exemples de situations : qui répond du dommage?

Chaque dossier dépend des faits et du contrat. Ce tableau illustre la logique générale.

Quel montant de responsabilité civile choisir?

Le montant est un choix inscrit au contrat. Plusieurs montants de garantie sont offerts et, selon le BAC, il est habituellement possible de rehausser le montant choisi. Pour décider, tenez compte de :

• votre statut : un copropriétaire doit détenir au moins 1 000 000 $ si l’immeuble compte moins de 13 fractions et 2 000 000 $ s’il en compte 13 ou plus, selon le règlement pris en vertu de l’article 1064.1 du Code civil;
• vos risques : piscine, animal, location de votre logement ou visiteurs fréquents;
• votre patrimoine : au-delà du montant assuré, c’est vous qui payez;
• les exigences de tiers : un bail, une déclaration de copropriété ou un prêteur peuvent imposer un montant.

Pour ajouter une protection ou rehausser une limite, voyez comment fonctionne un avenant en assurance habitation. Pour choisir un contrat complet selon votre profil, consultez notre guide sur la meilleure assurance habitation.

Locataire, copropriétaire ou propriétaire : qu’est-ce qui change?

Locataire

Le locataire doit réparer le préjudice subi par le locateur en raison des pertes survenues au logement, à moins de prouver qu’elles ne sont pas dues à sa faute; pour un incendie, sa faute doit être prouvée (art. 1862 C.c.Q.). Selon l’AMF, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour un locataire, mais elle reste essentielle : un incendie accidentel pourrait vous rendre responsable des réparations de l’immeuble, même si le propriétaire est assuré. Voyez notre guide sur l’assurance locataire.

Copropriétaire

La responsabilité civile est obligatoire (art. 1064.1 C.c.Q.), au montant minimal prévu par règlement. Elle protège notamment contre une réclamation du syndicat ou d’un voisin après un sinistre causé par votre faute. Notre guide sur l’assurance condo et copropriété détaille le partage avec l’assurance du syndicat.

Propriétaire d’une maison

Aucune loi n’impose de montant, mais vous répondez des blessures de vos visiteurs, du fait de vos biens et de la ruine de votre immeuble. Votre prêteur hypothécaire peut aussi exiger certaines protections; vérifiez le montant de responsabilité civile prévu à votre contrat.

Responsabilité civile habitation ou auto : quelle différence?

La responsabilité civile auto est une assurance distincte et obligatoire. La Loi sur l’assurance automobile exige que le propriétaire de toute automobile circulant au Québec détienne une assurance de responsabilité d’au moins 50 000 $ pour le préjudice matériel (art. 84 et 87), comme le rappelle la SAAQ. Les blessures subies dans un accident d’auto au Québec relèvent plutôt du régime public de la SAAQ. La responsabilité civile habitation couvre votre vie privée hors du volant. Pour le volet auto, consultez notre page sur l’assurance auto.

Emma vous dirige vers une demande de soumission en ligne auprès de YouSet, un cabinet de courtage en assurance de dommages avec lequel Emma a un lien commercial de recommandation. Emma n’est pas l’assureur qui émettra votre police. Comparez votre montant de responsabilité civile avec une nouvelle soumission.

Questions fréquentes

La responsabilité civile est-elle incluse dans l’assurance habitation?

Oui. Les polices d’assurance habitation des locataires, des copropriétaires et des propriétaires comprennent une garantie de responsabilité civile. Le montant varie selon le contrat et peut habituellement être rehaussé.

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire au Québec?

Elle l’est pour les copropriétaires, au minimum de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $ selon l’immeuble, et pour tout propriétaire d’automobile, au minimum de 50 000 $. Pour un locataire ou le propriétaire d’une maison, la loi ne l’impose pas, mais un bail ou un prêteur peut l’exiger.

Les frais d’avocat sont-ils inclus dans le montant d’assurance?

Non. Au Québec, les frais de défense et les intérêts sont à la charge de l’assureur en plus du montant d’assurance (art. 2503 C.c.Q.).

Ma responsabilité civile me couvre-t-elle hors de chez moi?

Oui, en général. Le BAC indique que la garantie couvre vos actions sur votre propriété ou ailleurs dans le monde. Vérifiez les exclusions de votre contrat.

Mes blessures sont-elles couvertes par ma responsabilité civile?

Non. Cette garantie indemnise les tiers. Vos blessures et celles des membres de votre ménage n’en font pas partie.

Vérifier votre protection

Ayez en main votre contrat actuel, votre statut et les exigences de votre bail ou de votre déclaration de copropriété. Demandez une soumission, puis utilisez notre méthode de comparaison des assurances habitation pour juger les offres à protections égales. Le prix et l’admissibilité dépendent des renseignements fournis et des assureurs consultés. Pour une vue d’ensemble, revenez à notre page sur l’assurance habitation.

Sources

• LégisQuébec : Code civil du Québec, art. 1457 à 1467, 1862, 2464 et 2503
• LégisQuébec : Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises
• LégisQuébec : Loi sur l’assurance automobile, art. 84 et 87
• AMF : assurance habitation
• Bureau d’assurance du Canada : types d’assurance habitation
• SAAQ : le régime public d’assurance automobile en bref