Assurance habitation en ligne

Pour obtenir une assurance habitation en ligne, remplissez une demande de soumission, déclarez votre situation avec exactitude, comparez les protections, puis acceptez l’offre. La protection commence seulement lorsque l’assureur accepte de vous assurer, ou à la date convenue. Demandez ensuite une attestation ou une confirmation provisoire pour votre propriétaire ou votre prêteur.

Selon le Code civil du Québec, article 2398, le contrat est formé dès que l’assureur accepte la proposition; la police indique ensuite le moment à partir duquel les risques sont garantis. Une demande de soumission envoyée ne vous protège donc pas encore. Si votre dossier est prêt, commencez une demande de soumission d’assurance habitation en ligne et gardez une copie de vos réponses.

Quelles sont les étapes pour obtenir une assurance habitation en ligne?

L’AMF conseille de toujours vérifier que le site est exploité par un cabinet en assurance inscrit au registre, dont le nom devrait apparaître sur la page d’accueil. Vous avez aussi le droit de demander à parler à un représentant; le moyen de le joindre doit être visible pendant toute la transaction.

Quels documents préparer pour une soumission d’assurance habitation en ligne?

• l’adresse et le type de logement : appartement, maison, condo ou plex;
• la date à laquelle la protection doit commencer;
• l’année de construction, le nombre de logements et le chauffage principal et auxiliaire;
• les rénovations importantes et la présence d’un système d’alarme;
• la valeur approximative de vos biens, idéalement à partir d’un inventaire;
• pour un propriétaire, la valeur de reconstruction du bâtiment;
• vos réclamations passées et tout refus d’assurance antérieur;
• pour un achat avec hypothèque, le nom du prêteur et la date de signature chez le notaire;
• pour un condo, la déclaration de copropriété.

L’AMF rappelle de déclarer toute situation qui pourrait influencer l’assureur, même sans question directe : un animal, un casier judiciaire, une profession particulière ou un refus antérieur. L’achat en ligne ne change pas cette obligation. Une fausse déclaration peut vous faire perdre votre droit d’être indemnisé.

Quand la protection commence-t-elle vraiment?

Selon Éducaloi, votre protection commence lorsque l’assureur accepte de vous assurer ou à une autre date convenue avec lui, et cette date est inscrite dans la police. Le Code civil, article 2399, précise que la police doit indiquer le moment à partir duquel les risques sont garantis.

Aucun site ne peut promettre une protection immédiate garantie : l’assureur peut demander des renseignements, faire une vérification ou refuser le risque. Remplir une demande ou recevoir une estimation ne suffit pas à prouver que le contrat est conclu. Ce qui compte, c’est l’acceptation de l’assureur et la date d’entrée en vigueur confirmée par écrit. Ne résiliez pas votre assurance actuelle avant d’avoir cette confirmation.

Quelle preuve d’assurance donner au propriétaire ou au prêteur?

Si la police ne peut pas être remise au moment où elle entre en vigueur, le représentant doit fournir une confirmation provisoire d’assurance, souvent appelée note d’assurance, explique la Chambre de l’assurance de dommages. Ce document décrit les protections, confirme leur date d’entrée en vigueur, protège contre un sinistre survenu avant l’émission officielle du contrat et a les mêmes effets qu’un contrat d’assurance.

• Locataire. Un bail ou un règlement d’immeuble peut exiger une assurance responsabilité et une preuve. Le Tribunal administratif du logement résume une décision où le locataire a dû contracter cette assurance et en fournir la preuve. Voyez notre guide d’assurance habitation pour locataire.
• Acheteur avec hypothèque. Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la police contient habituellement une clause qui désigne le prêteur hypothécaire comme bénéficiaire. Vérifiez que le nom du prêteur figure sur la preuve. L’AMF précise qu’un prêteur peut exiger certaines assurances pour se protéger, mais ne peut pas vous obliger à acheter celle qu’il propose : vous pouvez fournir une preuve d’une assurance que vous détenez déjà.
• Copropriétaire. Vérifiez les exigences de votre déclaration de copropriété. Notre guide d’assurance condo détaille ces points.

Quand vous connaissez la date exacte dont vous avez besoin, faites votre demande de soumission d’assurance habitation en ligne en la précisant.

Peut-on annuler une assurance habitation achetée en ligne?

Oui, dans certains cas. Si vous achetez l’assurance en ligne seul, sans représentant certifié, l’AMF indique que vous bénéficiez de 10 jours pour l’annuler sans pénalité, sauf exceptions, par exemple si l’assurance prend fin dans ces 10 jours. L’assurance annulée est alors considérée comme n’ayant jamais existé : vérifiez la date de mise en vigueur de votre nouveau contrat avant d’annuler. Pour mettre fin à un contrat existant, consultez notre guide pour résilier une assurance habitation.

Comment bien comparer une soumission obtenue en ligne?

Une offre en ligne se compare comme les autres : même formule, mêmes montants, mêmes franchises et mêmes avenants, notamment pour le refoulement d’égout. Notre page de comparaison d’assurance habitation propose une méthode, le calcul de l’assurance habitation explique les facteurs de prix et notre guide sur la meilleure assurance habitation aide à choisir. Pour comprendre les formules et vos obligations, lisez notre guide de l’assurance habitation au Québec; à Montréal, voyez assurance habitation Montréal.

Et Emma dans tout ça?

Emma vous dirige vers une demande de soumission d’assurance habitation en ligne. Ses pages publiques présentent YouSet comme partenaire pour obtenir une assurance habitation en ligne. Ce constat ne signifie pas qu’Emma est elle-même le courtier de chaque demande ou l’assureur qui émettra votre police. Pour savoir qui vous présente l’offre, lisez notre page sur le courtier en assurance habitation, et consultez la page principale sur l’assurance habitation pour les autres guides.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une assurance habitation immédiate en ligne?

Une demande peut se faire rapidement en ligne, mais la protection commence seulement quand l’assureur accepte de vous assurer ou à la date convenue. Ne présumez pas que vous êtes couvert avant d’avoir une confirmation écrite.

Qu’est-ce qu’une attestation ou confirmation provisoire d’assurance habitation?

C’est un document qui atteste que le risque est couvert, décrit les protections et confirme leur date d’entrée en vigueur en attendant la police, selon la ChAD. Il a les mêmes effets qu’un contrat d’assurance.

Mon prêteur exige une preuve d’assurance avant la signature : que faire?

Demandez votre soumission assez tôt, précisez la date de prise de possession et faites inscrire le prêteur sur la preuve. Selon l’AMF, le prêteur ne peut pas vous obliger à acheter l’assurance qu’il propose.

Une soumission en ligne m’engage-t-elle?

Une soumission n’est pas un contrat. Le contrat est formé lorsque l’assureur accepte votre proposition. Lisez les protections avant d’accepter, et demandez à parler à un représentant au besoin.

Puis-je annuler si je change d’idée?

Si vous avez acheté seul en ligne, l’AMF prévoit en général 10 jours pour annuler sans pénalité, sauf exceptions. Assurez-vous d’avoir une autre protection en vigueur. Pour démarrer, commencez une soumission d’assurance habitation en ligne.